Conditions générales de vente
1. Définitions
« Acheteur » : tout client consommateur, personne physique, achetant un Produit sur le Site
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
« Produit » : tout produit disponible sur le site, y compris les documents et services associés que le Vendeur doit fournir à l’Acheteur.
« Site » : www.confort-sauter.com
« Vendeur » : SCGA, marque SAUTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 000 d’euros, locataire gérant, dont le siège social est situé 44 boulevard des Etats-Unis, 85000 La Roche-sur-Yon, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n°538 485 384 – N° de TVA intracommunautaire : FR 92562053173.
2. Conditions d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente de Produit(s) effectuée par le Vendeur (telle qu'identifiée sur la facture) sur le Site à des Acheteurs.
La passation d’une Commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site ne vaut que pour des ventes dont la livraison intervient en France métropolitaine et en Corse
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de modification de la description du Produit qui n’affecterait pas ses caractéristiques essentielles.
Le choix des Produits appartient à l’Acheteur, qui doit se faire conseiller s’il estime ne pas être suffisamment informé.
Il est rappelé que l’utilisation et l’installation des Produits est sous la seule responsabilité de l’Acheteur qui est tenu de respecter les conditions des notices fournies avec les Produits, d’utiliser le Produit conformément à sa destination et d’en assurer le maintien en bon état.
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date de facturation de ces derniers.
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a adhéré à l’éco-organisme Ecosystème afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.
4. Disponibilité des Produits
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail ou par téléphone. L’Acheteur a le choix de confirmer sa Commande pour les Produits qui sont disponibles ou d’annuler sa Commande sans frais.
5. Commande
L’Acheteur doit se conformer aux indications du Site pour passer commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains Produits vendus sur le Site ou d’en arrêter la fabrication sans avis préalable. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer le modèle de Produit le plus proche de celui figurant sur sa Commande.
Un ticket de paiement et un accusé réception de Commande seront communiqués à l’Acheteur via l’e-mail de confirmation de la Commande qu’il aura indiqué.
Il est précisé qu’il n’est pas possible d’annuler une Commande avant que celle-ci soit livrée.
6. Prix-Paiement
Les prix des Produits sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la Commande. Les prix figurant sur le Site sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises hors frais de port. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur et sont indiqués sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Le règlement des achats de Produit par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Le débit de la carte bancaire est effectué au plus tôt au moment de la passation de la Commande et au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires suivant la passation de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
La facture de la Commande passée par l’Acheteur lui sera envoyée par email à l’adresse qu’il aura renseignée.
7. Livraison
Conformément aux dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa Commande et au plus tard 15 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil.
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de l’ensemble des Produits est la date la plus tardive. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
L’Acheteur doit vérifier préalablement à la Commande que les Produits peuvent être acheminés par voie d’accès normale au regard du volume et du poids des Produits.
Le transport est effectué par un transporteur désigné par le Vendeur. La livraison est réalisée par le transporteur, en présence de l’Acheteur, à son domicile ou en bas de son immeuble.
A la réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier attentivement le(s) colis avant de signer le bordereau de livraison.
- Si un colis est abîmé, l’Acheteur doit le refuser en inscrivant précisément sur le bordereau de livraison le motif du refus et contacter le Vendeur.
- Si un colis ou un Produit est manquant, l’Acheteur doit le mentionner précisément sur le bordereau de livraison et contacter le Vendeur.
- Si le transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler les colis et Produits, l’Acheteur doit les refuser en le mentionnant sur le bordereau de livraison, et en informer le Vendeur.
IMPORTANT : lorsque l’Acheteur signe le bordereau de livraison sans mentionner de réserves précises, le transporteur et le Vendeur ne sont plus responsables au titre des opérations de livraison. Les mentions « sous réserves de déballage », « emballage ou colis abîmé » ne sont pas assez précises et n’ont pas de valeur légale.
Enfin, l’Acheteur devra confirmer ses réserves dans les 3 jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (copie du courrier au Vendeur) – cf. article L.133-3 du Code de Commerce.
8. Transfert de propriété – Transfert des risques
8.1 Transfert de propriété après paiement complet du prix
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur.
9. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais le ou les Produits concernés par la rétractation.
L’Acheteur notifie au Vendeur sa décision dénuée de toute ambiguïté, en mentionnant la Commande concernée via le formulaire type en annexe 1 à renvoyer par email à l’adresse : sauterservice@groupe-atlantic.com, ou par courrier à l’adresse suivante :
Sauter Service
Rétractation E-boutique
Rue Monge
BP 65
85000 LA ROCHE SUR YON
Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant de les recommercialiser à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le remboursement de l’Acheteur sera réalisé par virement, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date de réception des Produits par le Vendeur.
10. Garantie
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le Produit dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Compatibilité des Produits
Les Produits du Vendeur sont compatibles avec des protocoles de communications, des assistants vocaux ou encore des applications, selon la version indiquée dans les documents commerciaux du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des Produits avec des versions ultérieures
10.4 Retour des Produits
En cas de Produit défectueux, abîmés ou endommagés, l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur et faire état de manière détaillée par écrit ou par téléphone, afin que lui soit envoyé un coupon retour prépayé. L'Acheteur pourra alors renvoyer au Vendeur le ou les Produits concernés L’Acheteur peut contacter le service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes : par mail : sauterservice@groupe-atlantic.com
Par téléphone : 0977 42 42 42 du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h
Ou par courrier :
Sauter Service
Rue Monge
BP 65
85000 LA ROCHE SUR YON
Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente du Vendeur n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord en transmettant les modalités à respecter pour ce retour.
10.5 Conditions de garantie
La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés.
L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur.
Le remplacement des Produits ou des pièces détachées pendant la période de garantie de l’appareil associé ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.
11. Filières REP
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes-Recylum afin de s’acquitter de ses obligations légales et règlementaires.
En application de l’article L 541-10-10 du Code de l'Environnement, les identifiants suivants attestent de l’enregistrement des producteurs des Produits pour les différentes filières soumises à responsabilité élargie du producteur :
- FR027859_03AXMF - Filière papiers
- FR043963_055QAJ – Filière EEE
- FR210219_01LWYR – Filière Emballages Ménagers
- FR043963_04GEXW – Filière PMCB
12. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit sur le Site ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ces éléments.
13. Médiation – Attribution de compétence
En cas de contestations relatives à la fourniture du Produit, seuls les tribunaux français sont compétents. Qu’elles que soient les conditions de ventes et les modalités de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures collectives, ils statuent selon la loi française. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. En cas de litige relatif à la fourniture du Produit, l’Acheteur peut contacter le service consommateur afin de rechercher une solution amiable aux coordonnées suivantes : par téléphone au 09 77 42 42 42 ou par mail à sauterservice@groupe-atlantic.com.
En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation liée à la fourniture du Produit sous réserve qu’une réclamation écrite ait été introduite auprès du Vendeur sans aboutir.
À ce titre, l’Acheteur peut recourir au système de médiation de la CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), dont le Vendeur est membre, en adressant une réclamation via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
14. Données personnelles
Au titre de l’achat de produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les Commandes effectuées par l’Acheteur.
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre les parties. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les prestations proposées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant :
- Par e-mail : dpo@groupe-atlantic.com
- Par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
GROUPE ATLANTIC - A l'attention du délégué à la protection des données (DPO) - 44 boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche-sur-Yon FRANCE
Vous avez aussi le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel, notamment si vos demandes d’exercice des droits n’ont pas été traitées dans un délai d’un mois après qu’elles ont été introduites.
Consultez notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur notre page dédiée ici.
15. Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Acheteur, de commander sur le site Internet www.confort-sauter.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
L’Acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa Commande.
-
- Par mail : sauterservice@groupe-atlantic.com
- Par courrier :
Sauter Service
Rétractation commande E-boutique
Rue Monge BP 65
85000 LA ROCHE SUR YON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
N° de commande (obligatoire) : ……………………………………..
Reçu le ………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s
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